ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LORIBAM, société par actions simplifiée au capital de 276 000€, dont le siège social est situé au Centre Commercial Destreland – 97122 Baie-Mahault sous le numéro 479 683 336 (le « Vendeur ») sur le site Internet www.decathlon.gp (le « Site »), principalement et majoritairement auprès de consommateurs, c’est-à-dire à des personnes physiques agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (le(s) « Client(s) »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (le(s) « Produit(s) »).

Le Client déclare être majeur ou titulaire d'une autorisation parentale et disposer de la capacité juridique à contracter lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGV, la version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site au moment de la passation de la commande sur le Site.

Les CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment de celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

ARTICLE 2 : IDENTITE DU VENDEUR

Le Site est exploité par le Vendeur dont le magasin à enseigne Decathlon est situé au Centre Commercial Destreland – 97122 Baie-Mahault (le « Magasin »).

 L’adresse mail du Vendeur est contact.decathlongp@gbh.fr

Le numéro de téléphone du Vendeur est le 05 90 32 30 00.

L’activité du Vendeur est celle de commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé.

Le Magasin peut mettre à disposition du consommateur des services associés (livraison, SAV, aide au financement…).

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Les offres de Produits et de prix du Vendeur sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le Site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur le Site.

Le Client est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque Produit.

En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, le Vendeur se réserve le droit d'annuler la commande, sous réserve de prévenir le Client.

En cas de commande de plusieurs Produits, si l'un des Produits se révèle finalement indisponible, le Vendeur informera alors le Client de l’impossibilité d’envoi de l’article indisponible. Le reste de la commande sera traité et expédié au Client dans les délais annoncés par le Vendeur.

Le Client peut également opter pour l'annulation totale de sa commande, sous réserve d'en informer le service clients du Vendeur, par téléphone ou e-mail, dans un délai d’une heure maximum suivant l’information d’indisponibilité des Produits par le Vendeur.

ARTICLE 4 : COMMANDE

4.1. Processus de commande

La passation de la commande du Client se fait en plusieurs étapes :

-        le Client envoie sa sélection de Produits après avoir cliqué sur l’onglet « Contactez-nous » sur le Site en indiquant ses Nom, Prénom, numéro de portable, e-mail et commune de résidence

-       Après vérification de la disponibilité des Produits commandés et préparation de la commande, le Vendeur appelle le Client au numéro qu’il a préalablement indiqué afin de vérifier et valider ensemble la commande


Une fois la commandée validée, le Client paye la commande par carte bancaire en indiquant au Vendeur les informations nécessaires.

4.2. Prix

Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes charges comprises applicables en Guadeloupe.

La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix des Produits affichés sur le Site s'entendent hors frais de port, prix de certains emballages ou encore prix d'autres services optionnels, souscrits par le Client, qui restent en sus.

Sur le Site et lors de la commande téléphonique, le Vendeur permet au Client de prendre connaissance des prix des Produits pratiqués au sein du Magasin.

En outre, les offres de Produits et de services ainsi que les prix proposés à l’achat dans les magasins Decathlon ne sont pas applicables aux achats sur le Site et inversement.

4.3. Moyens de paiement

Le Client peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue (sauf AMEX).

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1. Lieux de livraison

Les Produits ne sont livrables qu’en Guadeloupe à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée lors de sa commande.

5.2. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur le Site s'entendent à compter de la date de paiement, ils seront de 72 heures maximum après le paiement, en jours ouvrés.

5.3. Client absent lors de la livraison

En cas d’absence du Client lors de livraison,  le colis sera renvoyé vers le Vendeur. Le Vendeur fera alors une première relance du Client et, en l’absence de réponse du client sous 15 jours, le contrat sera résolu de plein droit et le Client sera remboursé du prix des Produits commandés hors frais de livraison.

5.4. Reprise des anciens produits électriques et électroniques

Conformément à l'arrêté du 8 octobre 2014 pris en application du décret n° 2014-928 du 19 août 2014, le Vendeur s'engage à vous reprendre vos équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu, dès lors que vous en avez fait la demande auprès de notre centre de relation clients sous un délai de 15 jours suivant la commande.

Les reprises des anciens produits sont suspendues temporairement en cas de crise sanitaire telle que celle du COVID 19 dans le cadre du respect des gestes barrières et afin de limiter les échanges.

ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Vendeur conserve la pleine propriété des articles achetés par le Client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

7.1. Conditions du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter du jour de réception de la commande. Toutefois, le Vendeur porte ce délai à 90 jours calendaires à compter de la livraison*.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, ce délai de rétractation n’est pas applicable notamment :

  • pour l’achat de denrées périssables, telles que denrées alimentaires.
  • pour l’achat de fournitures d'enregistrements audio ou vidéo, logiciels informatiques, lorsqu'ils ont été décelés par le Client.
  • pour l’achat de Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Le droit de rétractation se fait à la charge du Client suivant les modalités exposées ci-dessous. Le Client peut se rétracter sans donner de motif.


7.2. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut notifier sa décision de se rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse suivante et ce dans les 14 jours après avoir reçu sa commande* :

-       - par voie postale : LORIBAM – Service Clients decathlon.gp – Centre Commercial Destreland – 97122 Baie-Mahault

par - par e-mail à l’adresse suivante : contact.decathlongp@gbh.fr

-       - prochainement sur le site Internet sous un onglet spécifique (en cours de développement).

S'il le souhaite, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible en annexe des CGV.


Le Client devra rendre son ou ses Produit(s) au Magasin. Le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais ni le coût du transport et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. Le Vendeur conseille aux Clients d’opter pour un retour en magasin du colis.

De manière générale, tous les frais et risques liés au retour du Produit sont à la charge du Client.
Seuls les Produits retournés complets, en parfait état et dans leur emballage d'origine seront acceptés. Dans le cas contraire, le retour sera considéré comme retour non conforme et ne sera pas remboursé par le Vendeur.

7.3. Effets de la rétractation

Dans l'hypothèse où le Client respecte la procédure de retour décrite ci-dessus, le remboursement a lieu dans les 14 jours suivant la date de réception des Produits par le Vendeur. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à récupération du Produit.


En cas de retour partiel d'une commande, le montant des frais de livraison resteront dus.

En cas de retour total d'une commande, le Vendeur remboursera le client du montant total des frais de ports payés lors de la commande. Le Vendeur n’est pas légalement tenu de vous rembourser les frais de livraison supplémentaires si vous avez choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé sur le site.

7.4. Politique de retours et échanges

A compter de la réception de son Produit*,  le Client peut échanger ou se faire rembourser le Produit acheté auprès du Vendeur dans un délai de 90 jours s’il a la carte fidélité du Magasin ou dans un délai de 30 jours s’il n’a pas encore la carte de fidélité du Magasin.

* et exceptionnellement durant la période de confinement liée au COVID-19 à partir de la date de réouverture du Magasin.

ARTICLE 8 : GARANTIES / SAV

8.1. Information générale


Garantie légale

Indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être accordée au Client, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien vendu conformément aux articles L217-4 à L217-12 du code de la consommation, en partie reproduits ci-dessous. Le Vendeur reste également tenu de la garantie légale des vices cachés dans les conditions fixées aux articles 1641 à 1648 du Code civil, ainsi qu'à l'article 2232 du même code, en partie reproduits ci-dessous.

Garantie légale de conformité (extraits du Code de la consommation)

Art. L. 217-4. « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L 217-5. « Le bien est conforme au contrat :

S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

-        s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

-        s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 217-12. « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art L. 217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Garantie des vices cachés (extraits du Code civil)

Art. 1641. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rende impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Art. 1648 alinéa 1er. « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Le Vendeur rappelle ainsi au consommateur que dans le cadre de la garantie légale de conformité:

 

-        il bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

-        il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;

-        il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

 

Le consommateur est également informé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Aussi le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

§  Garantie commerciale

Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés.

Dans l'hypothèse où l'article commandé par le Client est couvert par une garantie commerciale, celui-ci recevra au plus tard au moment de la délivrance de sa commande, un document dans lequel seront précisés le contenu de la garantie commerciale, ses modalités de mise en œuvre, son prix éventuel, sa durée, son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation inappropriée du Produit par le Client. En effet, le Vendeur attire l'attention du Client sur les défauts ou dysfonctionnements pouvant n'être que la conséquence d'une mauvaise installation ou manipulation du matériel. En ce sens, le Vendeur invite le Client à suivre les instructions des guides de dépannage disponibles sur le site et à effectuer plusieurs tests sur le matériel reçu.

8.2. Modalités d’exercice des garanties

Si le Produit du Client s'avérait défectueux pendant la période de garantie légale ou commerciale ou non conforme à la commande, il effectue une demande de SAV auprès du Vendeur.

Dans le cadre de la garantie, le Vendeur propose au Client soit d'apporter son Produit au Magasin, soit de renvoyer son Produit par voie postale au Vendeur. La prise en charge des frais de port s'effectuera dans les conditions prévues par la loi, quel que soit la solution qu'il aura choisie. Il est d'ores et déjà précisé ici que tous frais de port du Produit, liés à un retour intervenant au titre d'une garantie commerciale, seront à la charge exclusive du Client.


Après traitement du Produit par le Vendeur, qui vérifiera notamment si le Produit peut bénéficier de la garantie légale ou commerciale, il sera procédé à la réparation ou à l'échange standard du Produit. Si la cause de la panne rentre dans le champ de la garantie légale ou commerciale, que le Produit n'est pas réparable et ne peut être échangé par un Produit identique ou équivalent, celui-ci sera remboursé sous forme d'avoir ou de remboursement. Dans tous les cas, le Vendeur proposera la solution la plus adaptée (remplacement de la pièce défectueuse, remplacement de l’article ou remboursement).


En cas de retour anormal, abusif ou si le Client n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions des guides de dépannage mis à disposition sur le site, ce retour sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel. Il est rappelé que le Client est libre de choisir le mode d'envoi de son Produit et de souscrire ou non une assurance en cas de perte, de vol ou de destruction de son colis. Le Vendeur ne prend en charge aucun de ces frais et ne saurait être tenu pour responsable de la non réception du colis du Client. Enfin, le Client est responsable du mode d'emballage de son Produit, lequel doit être réalisé de telle sorte que le Produit puisse voyager sans risque de casse ou de dégradation.

ARTICLE 9 : INTÉGRALITÉ

Les CGV sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 Les données concernant le Client, pouvant être demandées lors la vente, sont obligatoires ; à défaut la vente ne pourra être conclue. Ces données sont traitées par le Vendeur, responsable de traitement, et destinées à la gestion de la relation commerciale (devis, facturation, SAV, rétractation, réclamation, gestion des comptes clients, enquête de satisfaction, avis sur des produits/services, …).

Peuvent être destinataires des données personnelles du Client : le personnel habilité du Vendeur, le personnel et services habilités de DECATHLON France SAS, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services chargés des procédures internes du contrôle...) ainsi que le personnel habilité des prestataires auxquels le Vendeur est susceptible de faire appel pour l’exécution du contrat. Dans ce cas, un contrat est signé avec le prestataire. Ce contrat définit l'objet et la durée du traitement réalisé par le prestataire, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel traitées et les catégories de personnes concernées, ainsi que les obligations et droits du Vendeur et du prestataire, conformément à l’article 28 du RGPD. 

Les données du Client peuvent être transférées en dehors de l’Union Européenne, notamment au regard des activités de traitement de DECATHLON France SAS et de la localisation de certains de ses sous-traitants. Le Vendeur et DECATHLON France SAS apportent une attention toute particulière à ce que les sous-traitants traitent les données des Clients dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Dans le cas où ces derniers seraient situés dans un pays ne faisant pas l’objet d’une décision d’adéquation par la Commission Européenne, reconnaissant un niveau de protection équivalent à celui prévu par l’Union Européenne, les transferts sont encadrés par des mécanismes juridiques appropriés, notamment la signature de clauses contractuelles supplémentaires spécialement prévues pour ce type de transfert ou encore l’auto-certification au Privacy Shield (mécanisme valable pour les prestataires basés aux Etats-Unis). Pour plus d’information, le Vendeur invite le Client à consulter la Politique de confidentialité de DECATHLON France SAS.

Le Vendeur conserve les données du Client pendant la durée de la relation contractuelle. Les données du Client peuvent également être conservées par le Vendeur pour la gestion des activités commerciales, y compris pour celles relatives à la prospection commerciale, par exemple, un achat ou la date d’expiration d’une garantie). Après l’exécution du contrat, les données du Client peuvent également être conservées en archivage intermédiaire, pour répondre à des obligations comptables ou fiscales ou à des fins probatoires en cas de contentieux, dans la limite du délai de prescription applicable.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut accéder à ses données ou demander leur effacement. Le Client dispose également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification, d’un droit à la limitation du traitement de ses données, un droit à la portabilité de ses données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

Concernant l’utilisation des données du Client par le Vendeur à des fins de prospection commerciale, le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Lorsque le Vendeur contacte le Client, le Vendeur s’engage à toujours proposer au Client un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations.

Pour exercer ses droits ou pour toute question sur le traitement de ses données, le Client peut contacter le délégué à la protection des données (DPO) du Vendeur,

- par voie électronique : dpo@gbh.fr ou

- par voie postale :  LORIBAM, « A l’attention du DPO », Centre Commercial Destreland – 97122 Baie-Mahault.

Toute demande doit préciser le motif de la demande, la société concernée (le Vendeur) et la référence du dossier du Client (par exemple, le numéro client). Si le Client estime, après avoir contacté le Vendeur, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, le Client peut adresser une réclamation en ligne, directement sur le Site de la CNIL à la CNIL ou par voie postale à : CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE / LITIGES

11.1. Dans le cadre d’un contrat de vente de professionnel à consommateur, les CGV et les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client issues de leur application sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Service Client de LORIBAM afin de le résoudre à l’amiable.

En cas d'échec de cette démarche, le Client peut recourir au service de médiation en ligne du CMAP (Centre de médiation et d’arbitrage de Paris) accessible à l'adresse URL : http://www.cmap.fr/ ou à l’adresse postale : CMAP (Service Médiation de la Consommation) – 39 avenue Franklin D.Roosevelt – 75008 Paris.

Pour que la saisine du CMAP soit recevable, cette dernière doit comporter : les coordonnées postales, e-mail et téléphoniques du Client ainsi que les nom et adresse complets du Vendeur, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables effectuées par le Client.

Conformément aux règles applicables à la médiation, il est rappelé qu'un litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client de LORIBAM avant toute demande de médiation auprès du CMAP.

Ne peuvent faire l'objet d'une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou ont été précédemment examinés ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de LORIBAM ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de LORIBAM par une réclamation écrite selon les modalités prévues ci-dessus.

A défaut d'accord amiable entre le Vendeur et le Client via l'une de ces procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux français de droit commun.

11.2. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément de soumettre le présent contrat au droit français.

Les Parties conviennent expressément qu’il ne peut être fait application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises dans leur relation. A cet effet, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Pointe-à-Pitre, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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